St-Pierre et Létourneau c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0032
  • Date de la décision:  2007-07-11

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de rejet; détermination la compétence; processus de nomination externe; retard dans la présentation des arguments; droit d’être entendu; Tribunal maître de sa procédure.

Sommaire :

L’intimé a soutenu que les plaignants ne jouissaient pas d’un droit de recours puisqu’ils n’avaient pas participé à un processus de nomination interne. Il a ajouté que les plaignants étaient des employés occasionnels et qu’ils ne pouvaient pas de ce fait se porter candidats dans le processus de nomination interne annoncé. Les plaignants avaient posé leur candidature dans le processus de nomination externe.

Les plaignants ont reconnu s’être portés candidats dans le processus externe mais à titre d’employés occupant un poste à durée déterminée et non pas en qualité d’employés occasionnels.

Décision :

Le retard dans la présentation n’avait pas d’incidence sur la requête car le Tribunal n’avait pas rendu de décision sur celle-ci avant la réception de la réponse des plaignants. De plus, le Tribunal était convaincu que le retard (de quelques jours seulement) n’avait causé aucun préjudice à l’intimé. Rendre une décision sur cette requête sans examiner la réponse des plaignants aurait été contraire au principe du droit administratif selon lequel les parties ont le droit de se faire entendre.

Le Tribunal a établi que les plaignants ne jouissaient pas d’un droit de recours vu qu’ils ne s’étaient pas portés candidats dans un processus de nomination interne. Ils pouvaient déposer un recours devant la Commission de la fonction publique, l’institution investie des pouvoirs d’enquête dans les processus de nomination externe.

Demande de rejet accordée.

Plaintes rejetées pour défaut de compétence.