Ondo Mvondo c. le président de l’Agence canadienne de développement international et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0031
  • Date de la décision:  2007-07-11

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de rejet de la plainte; détermination de la compétence; processus de nomination interne annoncé; processus de nomination externe annoncé; aucune nomination effectuée après le processus de nomination interne annoncé.

Sommaire:

L’intimé a demandé que le Tribunal rejette une plainte déposée à l’encontre d’une nomination interne et trois autres plaintes déposées à l’encontre de nominations externes. En ce qui concerne la nomination interne, l’intimé a soutenu que le plaignant n’avait pas droit de recours en vertu de la LEFP, car aucune nomination n’avait été effectuée par suite du processus de nomination interne. Pour ce qui est des processus de nomination externe, l’intimé a fait valoir que la LEFP ne permettait pas au Tribunal d’instruire des plaintes relatives à des nominations externes, et que le recours approprié était en l’occurrence la Commission de la fonction publique (la CFP).

Le plaignant a répondu qu’aucun processus externe ou interne pour lequel il n’y avait pas eu de nomination ou de nomination proposée n’était exclu de façon explicite de la compétence du Tribunal. Il a ajouté que le législateur n’avait pas conféré à la CFP une compétence exclusive pour ce qui concerne les processus de nomination externes.

Décision:

Pour être en mesure de déposer une plainte à l’encontre d’une nomination, il faut que cette nomination ait déjà eu lieu. Par conséquent, le Tribunal a jugé qu’il n’avait pas compétence en l’espèce car aucune nomination n’avait été faite dans le processus de nomination interne.

S’agissant de plaintes déposées à l’encontre d’une nomination ou proposition de nomination, la compétence du Tribunal suppose que la nomination ou proposition de nomination ait été effectuée dans le cadre d’un processus interne. Le Tribunal n’a pas compétence pour instruire les plaintes ni pour statuer sur elles dans les processus de nomination externes. Le pouvoir de traiter des questions relatives à des nominations externes est une attribution exclusive de la CFP.

Demande de rejet accordée.

Plaintes rejetées pour défaut de compétence.