Oddie c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0030
  • Date de la décision:  2007-07-03

Termes analytique:

Mots-clés:

Processus de nomination interne annoncé; vérification des références.

Sommaire:

La plaignante a soutenu que son entrevue a eu lieu après la vérification des références soumises par la candidate retenue, ce qui la défavorisait au départ. Selon la plaignante, le comité d’évaluation a contacté un certain nombre de répondants en ce qui la concerne afin d’obtenir des commentaires défavorables sur elle.

L’intimé a répliqué qu’il n’existe aucune preuve par rapport au moment exact de la première vérification des références concernant la plaignante. Selon l’intimé, la plaignante voulait que le comité d’évaluation prenne exclusivement en considération les références positives; le Tribunal ne peut substituer son jugement à celui du comité d’évaluation.

Pour sa part, la Commission de la fonction publique a maintenu que les erreurs ou omissions n’entrent pas dans la catégorie d’abus de pouvoir et que ces cas de figure sont déjà traités dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Pour qu’une action liée à un processus de sélection constitue un abus de pouvoir, il doit y avoir une intention telle que la mauvaise foi ou le favoritisme personnel.

Décision:

Le rôle du Tribunal consiste à examiner le processus utilisé par l’administrateur général pour s’assurer qu’il n’y a pas d’abus de pouvoir. En l’espèce, le Tribunal a examiné le processus lié aux vérifications des références et l’incidence de celles-ci sur la décision de ne pas nommer la plaignante. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement pour communiquer avec des répondants issus de la fonction publique. Ce n’était pas un abus de pouvoir de la part du comité d’évaluation que de communiquer avec des répondants qui ne figuraient pas sur la liste fournie par la plaignante. Par la lecture de l’annonce de possibilité d’emploi, les candidats étaient au courant du fait « qu’[une] vérification de références peut être ou sera faite. » En posant leur candidature au poste, les candidats consentaient implicitement à la vérification des références. Une discussion officieuse avec un répondant ne saurait être prise en compte dans un processus décisionnel visant à nommer ou ne pas nommer un candidat, particulièrement lorsque peu de notes ont été prises de la conversation. Le comité d’évaluation devrait disposer de renseignements suffisants de la part des répondants pour être en mesure de justifier sa décision. En dépit des erreurs commises par ledit comité, celles-ci n’invalidaient pas le caractère juste et impartial du processus.

Plainte rejetée.