Smith c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0029
  • Date de la décision:  2007-06-25

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de rejet; détermination de compétence; mutation; définition de mutation.

Sommaire :

L’intimé a soutenu qu’une mutation ne constituait pas une nomination et que, par conséquent, la mutation ne pouvait pas faire l’objet d’une plainte devant le Tribunal.

La plaignante n’a présenté aucune observation.

Décision :

Le Tribunal a déterminé qu’une mutation ne constituait pas une nomination au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et que la compétence du Tribunal se limitait aux nominations internes aux termes de la Loi.

Demande de rejet accordée.

Plainte rejetée pour défaut de compétence.