Benoit et al. c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0028
  • Date de la décision:  2007-06-19

Termes analytique:

Mots-clés :

Objection concernant le respect du délai de présentation d’une plainte; délai prévu pour formuler une objection au délai de présentation d’une plainte; avis de nomination incomplet.

Sommaire :

La Commission de la fonction publique (CFP) a émis une objection aux plaintes au motif qu'elles avaient été présentées en dehors du délai prescrit.

Les plaignants ont fait valoir que le délai était imputable aux discussions tenues afin de tenter de régler la situation sans devoir déposer une plainte.

En réponse à la question préliminaire soulevée par la CFP, l’intimé a soutenu qu’il n’avait pas effectué de nomination au sens de la LEFP. Il n’avait donc pas émis d’avis de nomination, et les employés n’avaient été avisés que par courriel.

Décision :

Le Tribunal a conclu que la CFP n’avait pas émis son objection aux plaintes dans le délai prescrit et qu’elle ne pouvait soulever cette opposition aussi tardivement. Le Tribunal a jugé d’autre part que, bien que le courriel de l'intimé ait annoncé une nomination, il ne contenait pas les renseignements requis dans une notification, et que par conséquent, les plaintes ne pouvaient pas être considérées en retard.

Objection rejetée.