Rinn c. le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0027
  • Date de la décision:  2007-06-11

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’intervention; test.

Sommaire :

La plainte portait sur un processus de nomination non annoncé pour la dotation d’un poste intérimaire. Le plaignant faisait partie du groupe Navigation aérienne (AO) et était représenté par l’Association des pilotes fédéraux du Canada. Le plaignant a affirmé que la description de travail avait été réécrite et un poste similaire créé pour les besoins de l’intérim, poste dont toutes les exigences liées à la licence de pilote avaient été supprimées. La plainte portait essentiellement sur l’allégation selon laquelle la personne nommée ne répondait pas à l’un des critères essentiels du poste d’attache, à savoir la possession d’une licence de pilote. Cette qualification essentielle avait été supprimée pour le poste intérimaire pour les besoins d’employés issus d’un autre groupe (TI), ce qui avait eu pour conséquence de priver le plaignant de la possibilité d’être pris en considération pour le poste.

L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a soumis une demande de statut d’intervenant dans la procédure. L’AFPC a fait valoir que ses interventions durant l’audience se limiteraient probablement à des commentaires concernant les arguments des parties; elle réservait néanmoins le droit de participer pleinement. Le candidat retenu a exprimé son souhait de participer à l’audience et de se faire représenter par l’Union canadienne des employés des transports, un élément de l’AFPC.

L’intimé s’est opposé à la demande au motif que l’AFPC n’a pas un intérêt important dans l’instance devant le Tribunal. La Commission des relations de travail dans la fonction publique est le tribunal compétent pour la question de savoir qui est l’agent négociateur de postes tels que celui en cause. Selon l’intimé, l’AFPC ne répond à aucun des facteurs à prendre en considération lorsqu’il s’agit de déterminer l’octroi du statut d’intervenant. En outre, l’AFPC était déjà représentée dans l’instance par la personne nommée au poste; il n’y avait pas d’intérêt public en jeu et l’intervention de l’AFPC n’aiderait pas le Tribunal à juger adéquatement l’affaire dont il était saisi.

Décision :

Le Tribunal a appliqué un test à deux volets afin de décider de l’opportunité d’octroyer le statut d’intervenant : 1) le requérant avait-il un intérêt important dans l’affaire même s’il n’était pas partie prenante? 2) l’apport du requérant aiderait-il le Tribunal à statuer sur la plainte?

Le Tribunal a jugé que l'AFPC avait un intérêt important dans la plainte en sa qualité d’agent négociateur du groupe TI, groupe de classification du poste intérimaire. Toutefois, pour ce qui concerne le deuxième volet du test, le requérant n’a pas démontré au Tribunal comment sa position serait différente de celle du candidat retenu, qui serait représenté par un élément de l’AFPC. Ses observations n’avaient pas expliqué quelle contribution il entendait faire en cas d’octroi du statut d’intervenant. Le Tribunal a donc conclu que l'AFPC ne répondait pas aux exigences du Règlement du TDFP permettant d'établir les motifs de l’intervention et l’intérêt du requérant dans l'affaire.

Demande rejetée.