Akhtar c. le sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0026
  • Date de la décision:  2007-06-11

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; discrimination; critère préliminaire pour une ordonnance de communication de renseignements – pertinence défendable.

Sommaire :

Selon le plaignant, il existait un plan délibéré visant à s’assurer qu’un autre candidat serait retenu au terme du processus de nomination. Le candidat reçu dans le processus en cause n’avait pas été retenu dans un processus de nomination antérieur où le plaignant avait participé. Ce dernier a également formulé des allégations de discrimination. Il a demandé au Tribunal d’ordonner à l’intimé de lui fournir des renseignements concernant aussi bien le candidat retenu dans le processus en cause que celui reçu dans le processus antérieur. Le plaignant a affirmé qu’il avait été traité différemment des candidats retenus dans les deux processus et que les résultats d’évaluation issus de ces processus corroboreraient ses allégations.

L’intimé a soutenu que le plaignant n’avait pas réussi à établir la pertinence des renseignements demandés.

Décision :

Il incombe à la partie requérante de démontrer qu’il existe une corrélation, un lien direct entre les renseignements demandés et la plainte. Le critère préliminaire en l’occurrence consiste à soutenir la pertinence des renseignements. Le Tribunal a jugé que le plaignant aurait dû déposer une plainte à l’encontre du premier processus de nomination. Mais même s’il ne l’a pas fait, les documents liés au premier processus peuvent bien être pertinents par rapport au deuxième processus. Dans la mesure où le plaignant doit pouvoir établir que le seul des membres du comité d’évaluation à participer aux deux processus avait un parti pris contre lui, le Tribunal a estimé que les renseignements concernant les résultats obtenus par le plaignant dans les deux processus étaient pertinents en l’espèce.

Lorsqu’une plainte comporte une allégation de traitement différentiel, on peut soutenir la pertinence des renseignements relatifs au candidat retenu. La demande de renseignements se rapportant au candidat retenu dans le deuxième processus a été accordée, de même que celle se rapportant à ce candidat dans le premier processus où il n’avait pas été retenu. Le Tribunal a déterminé que les renseignements se rapportant au candidat retenu dans le premier processus de nomination n’étaient pas pertinents. Le plaignant n’a pas établi le lien nécessaire entre les renseignements se rattachant au candidat retenu dans le premier processus et l’objet de la plainte en question.

Le Tribunal a fait remarquer par ailleurs que si le plaignant a l’intention d’explorer la question des droits de la personne, il doit en informer la Commission canadienne des droits de la personne.

Demande accordée en partie.