Visca c. le sous-ministre de la Justice et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0024
  • Date de la décision:  2007-05-31

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; jurys d’évaluation multiples; méthodes d’évaluation; notes de passage; évaluation des qualifications; expérience et jugement; guides de notation; connaissance personnelle d’un membre du comité de sélection; erreurs typographiques; pouvoir discrétionnaire du gestionnaire en matière de dotation.

Sommaire :

Le plaignant n’a pas été nommé au poste de juriste-expert par suite d’un processus selon lequel les qualifications essentielles ont été classées par ordre d’importance. Les candidats qualifiés devaient obtenir au moins la cote « Distinction » pour chacun des critères de mérite aux fins de présélection. L’application de cette cote aux deux premiers critères a permis la présélection de trois candidats. Étant donné que le plaignant n’avait obtenu que la cote « Réussite » pour le deuxième critère (jugement), sa candidature n’a pas été retenue.

Le plaignant a présenté les quatre allégations suivantes :

  • le comité de sélection a modifié de façon arbitraire et injuste la qualification essentielle annoncée « expérience approfondie et récente »;
  • les critères de mérite n’ont pas été évalués correctement dans la mesure où seuls les candidats ayant obtenu la cote la plus élevée en matière d’expérience ont pu passer à l’étape suivante de présélection;
  • le comité de sélection l’a mal évalué par rapport au critère de jugement;
  • il était injuste de la part du comité de sélection de faire appel à plusieurs jurys pour mener les entrevues.

L’intimé a présenté dans son argumentation les points suivants :

  • l’expérience des candidats a été évaluée sous deux angles – l’étendue et la nouveauté – à importance égale;
  • il y avait des raisons légitimes de classer en premier la qualification essentielle « expérience approfondie et récente ». Ce classement a été établi en vertu de l’article 31 de la LEFP et traduisait les exigences du poste;
  • le plaignant a eu la possibilité de démontrer sa capacité de discernement;
  • la LEFP vise expressément à donner la marge de manœuvre nécessaire dans le choix des méthodes d’évaluation;
  • il n’y aucune exigence par rapport à l’uniformité d’un comité; l’utilisation de plusieurs jurys est une pratique bien ancrée dans la fonction publique fédérale.

La Commission de la fonction publique (CFP) a soutenu que le Tribunal devrait adopter une définition étroite de l’abus de pouvoir et que même si ce dernier optait pour une définition plus large, il faudrait alors une part d’intention illégitime. Par exemple, le Tribunal pourrait imputer la mauvaise foi en cas de preuve d’insouciance ou d’imprudence grave.

Décision:

Conclusion du Tribunal :

  • l’erreur de formatage du guide de cotation s’apparentait à une simple faute typographique et ne constituait pas un abus de pouvoir; d’ailleurs cette erreur n’a eu aucun effet sur l’évaluation des critères de mérite;
  • l’expression « divers moyens » était utilisée dans l’annonce dans un sens suffisamment large pour englober les méthodes d’évaluation choisies dans le processus de nomination;
  • il n’y a pas eu abus de pouvoir dans l’évaluation du critère « jugement »;
  • l’utilisation de plusieurs jurys fait partie intégrante du pouvoir discrétionnaire considérable octroyé aux gestionnaires en vertu de la LEFP;
  • Il incombe au plaignant de prouver ses allégations d’abus de pouvoir. Or, il n’a apporté aucun élément de preuve convaincant.

Plainte rejetée.