Glende c. l'administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0023
  • Date de la décision:  2007-05-30

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de rejet; détermination de compétence; entrée en vigueur de la nouvelle LEFP – dispositions transitoires, période prévue pour soulever une objection relative au délai de présentation.

Sommaire :

L’intimé a demandé le rejet de la plainte au motif que le plaignant n’avait aucun droit de recours en l’espèce dans la mesure où, ayant commencé en juillet 2005 sous le régime de l’ancienne législation, le processus n’était pas assujetti aux dispositions de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Le plaignant a fait valoir que le laps de temps accordé à l’intimé pour soulever une objection par rapport au délai de présentation de la plainte était expiré.

Décision :

Le Tribunal a conclu que les dispositions d’entrée en vigueur de la nouvelle LEFP sont sans effet sur la tenue des concours déjà ouverts ou sur les procédures de sélection en cours sous le régime de l’ancienne LEFP. Autrement dit, la compétence du Tribunal est limitée aux plaintes déposées après le 31 décembre 2005, date d’entrée en vigueur de la nouvelle LEFP. Le Tribunal a jugé, d’autre part, que la question de délai soulevée par le plaignant n’était pas pertinente en l’espèce.

Demande de rejet accordée.