Neufeld c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0022
  • Date de la décision:  2007-05-14

Termes analytique:

Mots-clés :

Défaut de présenter des allégations; délais; demande de prorogation; plainte considérée comme retirée faute d’allégations.

Sommaire :

Le plaignant n’a pas fourni une description détaillée des allégations relatives à la plainte dans les délais prescrits. Le greffe du Tribunal a adressé un courriel à la représentante du plaignant pour l’informer du dépassement de la date limite de présentation des allégations. Ce courriel précisait en outre que si le plaignant souhaitait maintenir sa plainte, il devait solliciter une prorogation du délai de présentation des allégations. La représentante du plaignant a également été informée du fait que dans le cas de non-présentation d’allégations, le Tribunal pouvait considérer la plainte comme étant retirée. Aucune demande de prorogation n’a été déposée ni aucune allégation en réponse. Le Tribunal a alors adressé une autre lettre à la représentante du plaignant enjoignant à ce dernier de présenter ses allégations.

Après la date limite, le Tribunal a reçu de la représentante du plaignant un bref courriel indiquant qu’elle n’était pas en mesure de respecter la date butoir car elle était à l’extérieur de la région. Le Tribunal a fait suivre ce courriel à l’intimé, l’informant qu’il traitait le message comme une demande de prorogation et lui demandant ses commentaires. L’intimé a opposé son objection à la demande de prorogation en affirmant qu’il avait contacté la représentante du plaignant à plusieurs reprises pour terminer à temps le processus de communication de renseignements, mais cette dernière n’était pas disponible. Elle avait été informée de la date limite bien avant son absence.

Décision :

Lorsque le plaignant ne présente aucune allégation, le Tribunal peut juger que la plainte est retirée. Le plaignant et sa représentante avaient reçu un avis adéquat et suffisant les informant que le fait pour le plaignant de ne pas déposer ses allégations pourrait entraîner le retrait automatique de la plainte. Le Tribunal a estimé que tout délai supplémentaire constituerait un manque d’équité à l’égard de l’intimé, en ajoutant que les plaintes devraient être traitées aussi rapidement que possible.

Comme le plaignant a omis de communiquer les renseignements dans les délais prescrits, le Tribunal a jugé que la plainte était retirée.

Plainte considérée comme retirée.