Fenton c. le sous-ministre d'Anciens Combattants Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0018
  • Date de la décision:  2007-04-23

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; demande de prorogation de délai; lien non établi.

Sommaire :

La plaignante a déposé une plainte d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé par rapport à un processus annoncé au ministère des Anciens Combattants. Elle a fait valoir que la candidate reçue n’avait aucune expérience pour le poste en question. Elle a demandé un certain nombre d’éléments d’information et l’intimé en a fourni plusieurs.

Par la suite, la plaignante a présenté une demande d’ordonnance de communication de renseignements pour ce qui concerne des documents liés à l’évaluation de la candidate retenue. Selon elle, les renseignements étaient nécessaires pour déterminer si la personne nommée possédait les qualifications essentielles au niveau de l’expérience. Elle a demandé aussi une prorogation du délai de présentation de ses allégations en conséquence de la décision du Tribunal.

L’intimé s’est opposé à la demande au motif que l’expérience avait été évaluée à l’étape de la présélection du processus et non pas durant l’entrevue ou durant la vérification des références. Les documents demandés par la plaignante avaient servi à évaluer d’autres qualifications contenues dans l’énoncé des critères de mérite et non pas le facteur d’expérience.

Décision :

Le Tribunal a conclu que la plaignante n'avait pas établi de lien entre les renseignements demandés et le fondement de la plainte. La documentation au dossier indique que l’intimé a procédé à l’évaluation de l’expérience à l’étape de la présélection. L’expérience n’a pas été évaluée ultérieurement. Le Tribunal ne voyait pas de lien concret entre le fondement de la plainte et les renseignements relatifs à l’évaluation des critères de mérite pour la personne nommée, autre que l’expérience.

Comme le représentant de la plaignante était à l’étranger pour un certain temps, la demande de prorogation du délai de présentation des allégations de la plaignante a été jugée appropriée.

Demande d’ordonnance de communication de renseignements rejetée; demande de prorogation de délai accordée.