Wardlaw c. le président de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0017
  • Date de la décision:  2007-04-23

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’intervention; test; critères d’octroi du statut d’intervenant; processus de nomination interne annoncé; rôle des agents négociateurs.

Sommaire :

La plaignante n’a pas été retenue dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé pour le Programme d’apprentissage mixte (le PAM). Le PAM était coparrainé par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC). L’AFPC a réclamé le statut d’intervenant en qualité de partenaire à part entière de la mise en œuvre du programme. L’AFPC a fait valoir qu’il aurait été inapproprié de représenter la plaignante dans cette instance. Deux de ses employés, qui faisaient partie du comité d’évaluation, seraient vraisemblablement appelés à témoigner. En outre, la plainte comportait des allégations de discrimination susceptibles d’affecter tous ses membres.

L’intimé a contesté la demande de statut d’intervenant présentée par l’AFPC pour les raisons suivantes : en sa qualité d’agent négociateur accrédité de la plaignante et des personnes nommées, l’AFPC était habilitée à représenter ces parties devant le Tribunal et à participer pleinement à l’audience comme leur représentant; le statut d’intervenant est généralement accordé pour protéger les droits des personnes non parties prenantes d’une affaire mais susceptibles d’être lésées par l’issue de la procédure; tel n’est pas le cas de l’AFPC; l’argument de l’AFPC selon lequel la plainte aurait soulevé des questions susceptibles d’affecter tous ses membres est non substantiel puisque toutes les audiences et instances devant le Tribunal soulèvent des questions ayant une répercussion directe ou potentielle sur chaque membre de l’AFPC.

La CFP n’a formulé aucune objection quant à l’octroi du statut d’intervenant à l’AFPC.

Décision :

En décidant de l’opportunité d’octroyer le statut d’intervenant à l’AFPC en l’espèce, le Tribunal a appliqué un test à deux volets. Premièrement, le requérant avait-il un intérêt important dans l’affaire même s’il n’était pas partie prenante? Deuxièmement, l’apport du requérant aiderait-il le Tribunal à statuer sur la plainte? Le Tribunal était convaincu que l’AFPC, sans être partie, a non seulement un intérêt important dans l’affaire mais aussi un intérêt direct, étant donné que des membres de son personnel siégeaient dans des comités d’évaluation, que la position de l’AFPC n’était pas déjà représentée dans l’affaire et que son apport serait utile dans l’instruction et le règlement de la plainte.

Statut d’intervenant accordé.