Célidon c. le commissaire du Service Correctionnel du Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0016
  • Date de la décision:  2007-04-19

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; choix d’un processus de nomination non annoncé; pertinence.

Sommaire :

La plaignante a fait valoir que le choix de l'intimé de procéder à un processus de nomination non annoncé était inapproprié. Elle a présenté deux requêtes d’ordonnance de communication de renseignements. Elle désire obtenir : d’une part, l’évaluation descriptive du titulaire du poste en question ainsi que les critères servant à évaluer la personne nommée, d’autre part, le dossier de dotation complet depuis la création du poste.

L’intimé s’est opposé à la production des documents au motif qu’ils n’étaient pas pertinents.

Décision :

Le Tribunal a jugé pertinente la requête déposée par la plaignante pour obtenir la justification écrite relative au choix du processus puisqu’elle permettait de démontrer comment le processus non annoncé était conforme aux critères établis et aux valeurs de nomination. Étant donné que cette justification avait déjà été communiquée à la plaignante, le Tribunal ne voyait pas la nécessité d’émettre une ordonnance à cet effet. Pour ce qui concerne les critères utilisés pour évaluer la personne nommée, la plaignante n’avait pas déclaré que cette dernière ne possédait pas les qualifications essentielles liées aux fonctions du poste. Elle n’avait donc pas établi de lien direct entre les renseignements demandés et sa plainte. Les renseignements relatifs aux critères servant à évaluer la personne nommée ainsi que le dossier de dotation complet n’étaient pas pertinents en l’espèce.

Requête rejetée.