Robillard c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0015
  • Date de la décision:  2007-04-19

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de rejet; détermination de la compétence; processus de nomination externe non annoncé; Programme fédéral d'expérience de travail étudiant ; stage.

Sommaire :

L’intimé a demandé que la plainte soit rejetée pour défaut de compétence, car elle portait sur un processus de nomination externe non annoncé. Le candidat reçu a été nommé dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant.

Le plaignant a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne l’équité du processus. La Commission de la fonction publique a fait remarquer qu’il ne serait pas déraisonnable que le Tribunal se déclare incompétent en l’espèce.

Décision :

La compétence du Tribunal se limite aux processus de nomination internes. L’intimé a opté pour un processus de nomination externe non annoncé selon sa politique, qui prévoyait l’utilisation d’un tel processus dans le cadre d’un « mécanisme de transition pour les étudiants ». La personne nommée participait au Programme fédéral d'expérience de travail étudiant et n’était donc pas fonctionnaire. Le stage de douze mois que suivait la personne nommée indique clairement qu’elle ne faisait pas partie de la fonction publique. Le Tribunal s’est déclaré incompétent pour instruire la plainte.

Demande de rejet accordée.

Plainte rejetée.