Trocchia c. le sous-ministre des Affaires étrangères et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0014
  • Date de la décision:  2007-04-20

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de rejet; détermination de la compétence; personnel recruté sur place à l’étranger; respect des délais; présentation de plainte devant une institution non compétente.

Sommaire :

L’intimé a demandé le rejet de la plainte car le Tribunal n’avait pas compétence pour l’instruire puisqu’il s’agissait d’un processus visant le personnel recruté sur place à l’étranger, lequel processus était exclu de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Décision :

Le Tribunal a jugé que l’exclusion des employés recrutés à l’étranger de l’application de l’ancienne LEFP était toujours valide en vertu de la nouvelle LEFP. Par conséquent, le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire la plainte et statuer sur elle.

Par ailleurs, le Tribunal a examiné la question du respect des délais car la plainte a été déposée environ onze mois après la date de clôture du concours. Même si le plaignant avait eu le droit de recours devant le Tribunal, le fait de déposer une plainte auprès d’une institution non compétente ne suspendait les délais aux termes du Règlement du TDFP. Le plaignant n’a fourni aucune circonstance exceptionnelle justifiant la prorogation du délai de présentation de sa plainte.

Demande de rejet accordée.

Plainte rejetée.