Jogarajah c. l'administrateur en chef de la santé publique de l'Agence de la santé publique du Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0013
  • Date de la décision:  2007-04-10

Termes analytique:

Mots-clés :

Requête demandant le rejet des plaintes; forme et contenu de la plainte; objet du formulaire de plainte; erreur sur un formulaire de plainte; vice de procédure.

Sommaire :

L’intimé a présenté une requête demandant le rejet des plaintes au motif que celles-ci n’avaient pas été déposées aux termes du Règlement du TDFP. Il a fait valoir que les plaintes ne contenaient aucun renvoi à la disposition de la LEFP régissant leur présentation, et qu’elles ne donnaient pas une description complète des faits, des événements, des circonstances ou des agissements afférents aux plaintes. Le plaignant a soutenu qu'il avait en effet eu du mal à obtenir les renseignements demandés, car il ne travaillait plus au ministère et l’intimé ne s’était pas montré coopératif en ce qui concerne les renseignements demandés.

Décision :

Le fait que le plaignant n’ait pas coché la case « Processus annoncé » sur le formulaire de plainte constituait un type de vice corrigeable en vertu du Règlement du TDFP. Cette erreur n’invalidait pas la plainte. Le Tribunal reconnaît qu’il est possible qu’un plaignant dispose de peu de renseignements au moment de déposer sa plainte; c’est pour cela que les allégations doivent être présentées après la communication de renseignements. Le Tribunal a conclu que le plaignant avait fourni suffisamment de renseignements pour que l'on donne suite à la plainte. Le manque de détails ne l'invalidait pas.

Requête rejetée.