Scott et Moore c. le sous-ministre de Santé Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0012
  • Date de la décision:  2007-03-30

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de rejet; compétence; nomination intérimaire non annoncée; zone de recours; zone de sélection; notification.

Sommaire :

L’intimé a déposé une requête en rejet des plaintes au motif que les plaignantes n’étaient pas dans la zone de recours et n’avaient donc pas droit de recours. Il a soutenu d’autre part que le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire des plaintes se rapportant à la zone de sélection.

Les plaignantes ont reconnu qu’elles ne faisaient pas partie de la zone de recours, mais elles ont fait valoir que la réception du courriel comportant l’indication de la zone de sélection démontrait qu’elles étaient bien dans la zone de sélection et qu’elles pouvaient déposer une plainte. La Commission de la fonction publique a fait observer que la notification constituait l’avis officiel qui aurait dû servir à déterminer la zone de sélection et non pas le courriel transmis aux plaignantes.

Décision :

Le Tribunal a conclu que la notification constituait la principale source d’information en ce qui concerne la nomination, qu’elle indiquait clairement la zone de recours et qu’aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, seuls les employés faisant partie de la zone de recours pouvaient présenter une plainte. La brève référence à la zone de sélection dans le courriel ne saurait remplacer la notification qui, elle, contenait l’information complète. Dans la notification, l’information sur la zone de sélection faisait état de la véritable intention de l’intimé; elle l’emportait donc sur la zone de sélection indiquée dans le courriel. Les plaignantes ne pouvaient pas déposer plainte car elles n’étaient pas dans la zone de sélection. Par conséquent, le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire des plaintes déposées à l’encontre d’un processus interne non annoncé par des personnes hors la zone de sélection.

Demande de rejet accordée.

Plaintes rejetées.