Jolin c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0011
  • Date de la décision:  2007-03-27

Termes analytique:

Mots-clés :

Objection préliminaire; compétence; choix et utilisation des méthodes d’évaluation; recours au Tribunal non exclu.

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; application du mérite; erreur et omission; types d’abus; méthodes d’évaluation; fardeau de la preuve; pouvoir discrétionnaire; interprétation de la LEFP; chose jugée.

Sommaire :

Objection préliminaire : d’après la plaignante, la mauvaise utilisation de l’exercice de simulation 810 avait une incidence directe sur l’application principe du mérite et aurait entraîné un abus de pouvoir dans l’évaluation de ses qualifications. L’intimé a reconnu la compétence du Tribunal sur la question de déterminer si l’évaluation des qualifications essentielles était entachée d’un abus de pouvoir. Il a estimé, cependant, qu’il n’était pas de la compétence de déterminer s’il y avait abus de pouvoir dans le choix des méthodes d’évaluation.

La plaignante a soutenu que sa demande concernant le guide de cotation était toujours pertinente. L’intimé a répliqué que la question a été réglée dans la décision préliminaire du Tribunal selon laquelle le guide en question n’était pas pertinent en l’espèce.

La plaignante a fait valoir qu’il n’y avait pas de lien clair entre les compétences évaluées par l’exercice de simulation 810, et que seulement deux des cinq compétences figuraient sur l’énoncé des critères de mérite. Elle a ajouté que le comité d’évaluation aurait dû compléter son évaluation et lui permettre de démontrer ses compétences aux différentes étapes du processus de nomination.

L’intimé a soutenu qu’il y avait un lien manifeste entre l’outil d’évaluation, la nature du poste et les qualifications essentielles connexes; que les méthodes d’évaluation avaient été appliquées de manière uniforme et équitable à tous les candidats; que l’obtention de la note de passage à l’exercice de simulation était une exigence minimale dont la non-satisfaction a entraîné la conclusion que la personne en cause ne possédait pas toutes les qualifications essentielles établies pour le poste à doter.

Décision :

Objection préliminaire : exclure du recours conféré par la LEFP le choix et l’utilisation de la méthode servant à évaluer la personne à nommer conduirait à une situation illogique qui va à l’encontre de l’esprit de la loi. Le Tribunal a jugé qu’il avait compétence pour statuer sur les allégations portant sur l’abus de pouvoir de l’intimé dans l’exercice de ses attributions, notamment dans le choix et l’utilisation des méthodes d’évaluation.

Le fardeau de la preuve reposait sur la plaignante. S’agissant de la question du guide de cotation, le Tribunal a conclu qu’elle a déjà été tranchée; le principe de l’autorité de la chose jugée s’appliquait.

Dans cette affaire, le Tribunal a jugé que le comité d’évaluation avait pris sa décision sur la base d’éléments suffisants, que l’utilisation de l’exercice de simulation n’avait pas produit un résultat inéquitable, que le fait pour l’intimé de mener une évaluation en plusieurs étapes n’avait rien d’irrégulier, et n’entraînait pas de résultat inéquitable pour le plaignant pas plus qu’il ne constituait un abus de pouvoir de la part de l’intimé.

Plainte rejetée.