Savoie c. le sous-ministre des Affaires étrangères et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0010
  • Date de la décision:  2007-03-26

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; processus de nomination annoncé; tests standardisés; pertinence.

Sommaire :

Le plaignant a demandé la copie d'un test standardisé de l'intimé, accompagnée de la grille de correction. L’intimé s’est opposé à la divulgation du test puisqu’il se proposait d’en faire usage comme méthode d’évaluation pendant cinq à sept ans, y compris pour toute évaluation subséquente du plaignant. Ce serait accorder un avantage indu à ce dernier et invalider le test tout en faussant ses résultats. L’intimé a ajouté que l’information demandée n’était pas pertinente et relevait plutôt d’une recherche à l’aveuglette par le plaignant. La Commission de la fonction publique a fait observer que la responsabilité du test standardisé incombait à l’intimé vu qu’elle ne l’avait pas préparé.

Décision :

Pour rendre sa décision, le Tribunal a évalué la pertinence des documents, la question de savoir si l'accès aux éléments confidentiels pouvait nuire à l'utilisation continue du test, de même que la possibilité de permettre au représentant du plaignant d'avoir accès à ces renseignements. Bien que le Tribunal ait conclu à la pertinence des renseignements demandés par le plaignant en l’espèce, il a aussi déterminé que permettre au plaignant ou à son représentant d'avoir accès au test serait compromettre sa validité ou son utilisation future en conférant un avantage indu au plaignant.

Demande rejetée.