Chaves c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0009
  • Date de la décision:  2007-03-21

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; renseignements relatifs à d’autres candidats; test – pertinence.

Délais; prorogation des délais de présentation d’une plainte; nomination intérimaire; prorogation de nomination intérimaire; manière de diffuser un avis; critères relatifs aux avis de nomination; dispositions transitoires de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Sommaire :

Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir dans l’application des critères de mérite et le choix du processus de dotation se rapportant à neuf nominations intérimaires effectuées dans certains cas sous le régime de l’ancienne LEFP. Il cherchait à obtenir des éléments d’information tels que les avis liés aux affectations intérimaires et aux prolongations; le processus de présélection utilisé et les notes prises, le sommaire des détails concernant chaque candidat, la confirmation que les candidats possédaient ou non les qualifications requises et le nom des postulants pris en considération pour les postes à doter. Le plaignant a fait valoir que les renseignements demandés étaient pertinents en l’espèce. L’intimé a répliqué que lesdits renseignements n’avaient aucun rapport avec la plainte.

L'intimé et la Commission de la fonction publique ont soutenu que le Tribunal n'avait pas compétence pour se prononcer sur six des nominations faites en vertu de l'ancienne LEFP, et que la plainte présentée à l'encontre des trois autres nominations l'avait été en dehors du délai prescrit. L’intimé a déclaré que les employés sont informés de toutes les nominations au moyen d’un système électronique.

Aux dires du plaignant, il n’a jamais été mis au courant de ces nominations intérimaires et celles-ci n’avaient pas été affichées sur Publiservice. Il a fait valoir que sa plainte devait être considérée comme valide et déposée dans les délais prescrits car l’intimé n’avait fourni aucun avis approprié.

Décision :

Le Tribunal a jugé qu’il avait compétence pour instruire la plainte au regard de certaines nominations intérimaires dont la prolongation s’est poursuivie sous le régime de la nouvelle LEFP, et que ladite plainte a été déposée en partie dans les délais prescrits. Pour ce qui concerne les autres nominations intérimaires, certains éléments de la plainte ont été présentés hors délai; le Tribunal n’avait donc pas compétence pour statuer sur cet aspect du dossier.

S’agissant de la demande d’ordonnance de communication de renseignements, le Tribunal a fait remarquer que les allégations du plaignant ne portaient pas sur des anomalies dans l’établissement des critères de mérite. Celui-ci n’avait pas établi en l’espèce la pertinence des renseignements concernant la présélection, les évaluations, les notes et les sommaires des détails relatifs aux candidats retenus. Comme la plainte portait sur les raisons pour lesquelles le plaignant n’avait pas été choisi en vue d’une autre nomination intérimaire, le Tribunal a conclu à la pertinence des renseignements liés à l’examen ou à l’évaluation de ce dernier par rapport aux nominations intérimaires des candidats reçus.

Requête accordée en partie.