Suàrez c. le sous-ministre des Ressources humaines et du Développement social Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0008
  • Date de la décision:  2007-03-12

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de prorogation de délai; présentation d’une plainte devant une institution non compétente; avis public de nomination; délai de rigueur; circonstances exceptionnelles.

Sommaire :

Le plaignant a communiqué avec la Commission de la fonction publique pour demander des renseignements sur le processus de plainte. Lorsqu'il a reçu ces renseignements, le délai de présentation d'une plainte auprès du Tribunal, l'autorité compétente, avait expiré. L’intimé s’est opposé à la prorogation de délai.

Décision :

Rien n’indique dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ni dans le Règlement du TDFP que le fait de déposer une plainte auprès d’une institution qui n’est pas l’autorité compétente a pour effet de suspendre les délais devant le Tribunal. Déposer une plainte hors délai ou auprès d’une institution non compétente ne peut pas être considéré comme un vice de forme ou de procédure susceptible de correction par le Tribunal. Il incombait au plaignant de présenter sa plainte auprès de l’autorité compétente et dans les délais prescrits dans le Règlement. Les délais sont stricts et le plaignant n'avait pas fourni suffisamment de motifs pour appuyer sa demande de prorogation de délai. Les raisons invoquées par le plaignant ne constituaient pas des circonstances ou motifs exceptionnels hors de son contrôle.

Demande refusée.

Plainte rejetée.