Richardson et al. c. le sous-ministre d’Environnement Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0007
  • Date de la décision:  2007-03-07

Termes analytique:

Mots-clés :

Requête demandant le rejet de la plainte; détermination de compétence; processus de nomination externe par opposition à processus de nomination interne; preuve de nomination externe.

Sommaire :

L’intimé a demandé au Tribunal de rejeter six plaintes déposées à l’encontre d’une nomination effectuée dans le cadre d’un processus de nomination externe non annoncé. L’intimé a soutenu que la personne nommée avait pris un congé autorisé de l’Agence du revenu du Canada au moment de sa nomination. Il a fait remarquer d’autre part que la Commission de la fonction publique (CFP) avait accordé en l’espèce une autorisation en matière de priorité et que le candidat reçu s’est vu offrir une nomination à durée déterminée.

D’après les observations de la CFP, le recours prévu en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique seulement aux processus de nomination interne. La CFP a ajouté que la nomination en question relevait d’un processus de nomination externe.

Décision :

Le Tribunal a conclu que le candidat reçu était en fait un employé de la fonction publique. Il incombait à l’intimé de prouver qu’un processus de nomination externe avait eu lieu pour doter le poste. L’intimé n’a fourni aucune preuve que la candidature d’une personne de l’extérieur de la fonction publique avait réellement été prise en compte pour le poste à pourvoir. Le Tribunal a conclu que même si l’intimé croyait procéder à un processus de nomination externe, en tenant compte de la candidature d’une seule personne qui était déjà fonctionnaire, l’intimé avait mené un processus de nomination interne.

Par conséquent, le Tribunal avait compétence pour instruire les plaintes.

Requête rejetée.