Tennant c. le président de l'Agence canadienne de développement international et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0006
  • Date de la décision:  2007-02-22

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de prorogation de délai; processus de nomination annoncé; délai de rigueur; circonstances exceptionnelles; responsabilité du plaignant; conditions préliminaires aux termes de l’article 77; avis public de nomination; période d’attente.

Sommaire :

La plaignante a déposé deux plaintes, puis les a retirées. Elle a déposé une troisième plainte dans laquelle elle précisait ne pas avoir reçu l'avis de nomination et demandait une prorogation de délai.

L’intimé s’est opposé à la demande de prorogation. Il a soutenu que la plaignante avait pris connaissance de l’avis de nomination ou de proposition de nomination par courriel et sur Publiservice. Il a ajouté que celle-ci n’avait fait mention d’aucune circonstance exceptionnelle l’ayant empêchée de déposer sa plainte dans les délais.

Décision :

Le Tribunal a estimé que l’intimé avait diffusé un avis de nomination approprié et qu’il incombait à la plaignante de déposer sa plainte dans les délaies prescrits. Il ne revient pas à l’intimé ni au greffe du Tribunal de contacter les plaignants pour s’assurer qu’ils ont présenté leur plainte dans les délais. La plaignante avait déposé sa plainte hors délai. Elle n’avait pas démontré qu’il serait équitable de proroger le délai de présentation de sa plainte, pas plus qu’elle n’avait fourni de circonstances exceptionnelles pour justifier la prorogation.

Requête refusée.

Demande rejetée.