Umar-Khitab c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0005
  • Date de la décision:  2007-02-21

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de rejet; nomination intérimaire non annoncée; zone de sélection; zone de recours; détermination de la zone de sélection; détermination de la compétence.

Sommaire :

L’intimé a déposé une requête demandant le rejet des plaintes au motif que ne le plaignant ne faisait pas partie de la zone de sélection et qu’il n’avait pas droit de recours. La Commission de la fonction publique (CFP) a fait observer que les nominations intérimaires portaient sur une période de moins de quatre mois, ce qui les soustrayait à l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Le plaignant a fait valoir que la zone de sélection n’était pas raisonnable. L’intimé a soutenu que la LEFP ne comportait aucune disposition conférant le droit de porter plainte devant le Tribunal en ce qui concerne l’établissement de la zone de sélection.

Décision :

La CFP délègue à l’administrateur général le pouvoir de déterminer une zone de sélection, lequel est ensuite délégué à un gestionnaire ou à un responsable subdélégataire. Il ne revient pas au Tribunal de se prononcer sur la question de savoir si la zone de sélection est raisonnable ou si elle répond aux critères et considérations énoncés dans les lignes directrices de la CFP. Le Tribunal a conclu que le plaignant était à l’extérieur de la zone de sélection établie pour les nominations et qu’il n’avait pas compétence pour statuer sur des plaintes déposées par une personne se trouvant à l’extérieur de la zone de sélection d’un processus interne non annoncé.

Plaintes rejetées.