Evans c. le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

  • Référence neutre : 2007 PSST 0004
  • Date de la décision:  2007-02-19

Termes analytique:

Mots-clés:

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé; intérêt personnel; détermination de la compétence.

Sommaire:

L’intimé a demandé que la plainte soit rejetée, car la plaignante n’avait pas qualité pour déposer une plainte devant le Tribunal. Selon l’intimé, il semblait que la plaignante présentait sa plainte au nom d’autres employés, car le poste à doter dans le cadre d’un processus non annoncé était aux groupe et niveau CR-04, et la plaignante occupait un poste à durée indéterminée aux groupe et niveau AS-02.

La plaignante a présenté au Tribunal des documents qui confirmaient qu’elle n’avait aucun intérêt personnel pour le poste en question, mais elle croyait que d’autres personnes auraient voulu que leur candidature soit prise en considération pour le poste.

Décision:

L’article 77 de la LEFP stipule qu’une personne qui est dans la zone de recours peut présenter une plainte selon laquelle elle « n’a pas été nommée » à un poste. Le Tribunal a convenu avec l’intimé que la plaignante n’avait pas le droit de présenter une plainte en l’espèce.

Demande de rejet accordée.
Plainte rejetée pour défaut de compétence.