Pugh c. le sous-ministre d’Environnement Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0003
  • Date de la décision:  2007-02-09

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de prorogation de délai; révocation de nomination; détermination de compétence; définition de nomination intérimaire; définition de détachement.

Sommaire :

Le plaignant a demandé une prorogation du délai de présentation de sa plainte à l’encontre de la révocation d’une nomination. L’intimé s’est opposé à cette demande au motif qu’il n’y avait eu aucune révocation, et il a contesté la compétence du Tribunal pour instruire la plainte.

Le plaignant a soutenu qu’on avait mis fin à son détachement de façon injuste et par mauvaise foi. La Commission de la fonction publique (CFP) a fait valoir que la question de la compétence devait être examinée parallèlement à la question de savoir si les mesures prises par l’intimé constituaient une révocation de nomination.

Décision :

La compétence du Tribunal pour instruire la plainte est subordonnée à deux conditions : il faut d’abord démontrer qu’une nomination avait lieu et ensuite que cette nomination a été révoquée.

Le Tribunal a fait remarquer la différence entre une nomination, un détachement et une nomination intérimaire. En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), l’administrateur général (ou la CFP) peut révoquer une nomination s’il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée.

Le Tribunal a conclu qu’aucune révocation n’avait eu lieu aux termes de la LEFP.

Plainte rejetée.