Richard c. le sous-ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0002
  • Date de la décision:  2007-01-24

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; nomination intérimaire; présentation d’une plainte; méthodes de transmission; utilisation du courrier interne du gouvernement; délai de rigueur; prorogation du délai de présentation d’une plainte; circonstances exceptionnelles.

Sommaire :

La plaignante a transmis sa plainte par le truchement du courrier interne du gouvernement un jour avant la fin du délai prescrit pour porter plainte. Le Tribunal l’a reçue quatre jours après la fin de ce délai. La plaignante a déclaré avoir compris qu'elle avait jusqu'à la fin du délai prescrit pour déposer sa plainte, et non que sa plainte devait être reçue au plus tard à cette date.

L’intimé a soutenu que la plainte avait été déposée hors délai.

Décision :

Le délai prescrit pour présenter une plainte est un délai de rigueur. Le Tribunal a conclu que la plaignante aurait pu transmettre la sienne par courriel ou par télécopieur afin de respecter le délai. Aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait une prorogation de délai.

Plainte rejetée.