Czarnecki c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2007 PSST 0001
  • Date de la décision: 

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; plainte prématurée; compétence; conditions préalables à la présentation d’une plainte.

Sommaire :

La plaignante a présenté deux plaintes à l’encontre de deux processus de nomination distincts; la première au motif que le jury de présélection avait abusé de son pouvoir et fait preuve de discrimination à son endroit, et la deuxième au motif que le jury de sélection avait noté incorrectement ses réponses dans la partie écrite du processus.

L’intimé a fait valoir que les plaintes ont été déposées prématurément, car aucune nomination ni aucune proposition de nomination n’avaient été faites.

Décision :

Le Tribunal a déterminé qu’en vertu de l’article 77 de la LEFP, le droit de porter plainte dont dispose un plaignant est assujetti à la condition préalable selon laquelle il doit y avoir une nomination ou une proposition de nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne.

Comme les deux plaintes ont été présentées avant la fin des processus de sélection et qu’il n’y a eu ni nomination, ni proposition de nomination dans aucun des processus, le Tribunal a déterminé que les plaintes étaient prématurées. Et une plainte prématurée ne pouvait rester en suspens.

Plaintes rejetées.