Duske c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2007 CRTFP 94

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2007-08-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Suspension – Conflit d’intérêts – Insubordination

Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), a contesté une suspension de dix jours – la suspension lui a été imposée après avoir utilisé ses congés annuels pour participer à l’abattage de bœufs musqués pour le compte d’une compagnie de commercialisation de la viande assujettie aux règles de l’ACIA – on lui avait clairement interdit de se livrer à cette activité dans le passé – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’existait pas de conflit d’intérêts à proprement dit puisque le fonctionnaire s’estimant lésé n’était plus affecté à l’inspection des viandes à l’ACIA – le fait qu’il était un employé de l’ACIA et qu’il pouvait utiliser sa connaissance des règlements de l’ACIA pour aider la compagnie de commercialisation de la viande créait une apparence de conflit d’intérêts – cela suffisait à justifier la décision de l’employeur de suspendre le fonctionnaire s’estimant lésé.

Grief rejeté.