Pronovost c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2007 CRTFP 93

  • Devant: Léo-Paul Guindon
  • Date de la décision: 2007-08-31
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Congé annuel – Congé limité à trois semaines consécutives selon la politique de l’employeur – Est-ce que l’employeur a déployé tout effort raisonnable? – Principe d’irrecevabilité – Usage pratiqué dans le passé – Est-ce que l’employeur avait le droit de tenir compte d’exigences opérationnelles?

La fonctionnaire s’estimant lésée s’est vu refuser une des quatre semaines consécutives de congé annuel demandée – l’employeur a restreint la durée d’un congé d’été à un maximum de trois semaines consécutives et a exigé qu’au moins 70 % des employés soient présents au travail en semaine – le but de cette politique était de permettre aux employés de bénéficier d’un congé étendu sur le plus grand nombre de semaines possible tout en assurant l’exécution d’une charge accrue de travail – dans le passé, la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé et obtenu un congé d’une durée de quatre semaines consécutives – la convention collective oblige l’employeur à faire tout effort raisonnable pour accorder un congé d’une durée et à un moment qui conviennent à l’employé – selon l’arbitre de grief, rien dans la preuve ne montre que l’employeur a promis à la fonctionnaire s’estimant lésée qu’elle pouvait, dans l’avenir, compter avoir un congé selon les mêmes conditions que dans le passé – rien dans la preuve ne montre que la direction, en répondant favorablement, dans le passé, aux demandes de congé de la fonctionnaire s’estimant lésée, a abandonné ses droits sur la gestion des congés dans l’avenir – faute d’une promesse expresse ou implicite, le principe d’irrecevabilité ne s’applique pas en l’espèce – même si une telle promesse avait été faite à la fonctionnaire s’estimant lésée, le principe d’irrecevabilité ne s’appliquerait pas étant donné qu’une telle promesse doit faire l’objet d’une entente entre l’employeur et l’agent négociateur – l’employeur a agi de façon raisonnable en mettant en œuvre sa politique – le fait que la convention collective ne fait pas référence aux exigences organisationnelles ne signifie pas que l’employeur n’a pas le droit d’en tenir compte quand vient le moment d’accorder un congé annuel – l’usage pratiqué dans le passé par l’employeur en ce qui concerne le congé accordé à la fonctionnaire s’estimant lésée n’est pas un argument pertinent à moins d’allégation de préclusion, et le défaut de l’employeur d’analyser le contexte dans lequel le congé a été accordé dans le passé ne prouve pas qu’il n’a pas agi raisonnablement – l’employeur a décidé qu’il n’y avait aucune circonstance exceptionnelle entourant la demande de la fonctionnaire s’estimant lésée qui aurait justifié qu’il déroge à la politique – la preuve montre que l’employeur a appliqué sa politique avec souplesse.

Grief rejeté.