Perka et al. c. ministère des Transports et Conseil du Trésor

2007 CRTFP 92

  • Devant: Barry D. Done
  • Date de la décision: 2007-08-29
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Pratique déloyale de travail – Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (« la Loi »), édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, alléguant une violation des alinéas 186(1)a) et b), du sous­alinéa 186(2)a)(i) et des alinéas 186(2)b) et c) – Pratique de dotation – Ingérence dans la représentation des employés – Restriction relative aux droits conférés par la Partie 1 ou 2 de la Loi – Fardeau de la preuve

Les plaignants étaient l’agent négociateur responsable de l’unité de négociation du groupe Navigation aérienne et deux de ses représentants locaux – ils se sont plaints du fait que les défendeurs s’étaient ingérés dans leurs activités de représentation de certains employés de l’unité de négociation – ils ont également allégué que les défendeurs cherchaient à empêcher un employé appartenant à l’unité de négociation de demander leur représentation – la Commission a conclu que, bien que les plaignants aient à prouver la violation des alinéas 186(1)a) et b) de la Loi, les défendeurs devaient assumer la charge de réfuter l’allégation de violation du sous­alinéa 186(2)a)(i) et des alinéas 186(2)b) et c) – la Commission a conclu que les défendeurs avaient contrevenu à l’alinéa 186(1)a) en appliquant une mesure disciplinaire sous forme d’une lettre réprimandant les représentants locaux de l’agent négociateur pour avoir mis en doute les pratiques de dotation des défendeurs en s’acquittant de leur devoir d’origine législative qui consiste à représenter de façon équitable les employés faisant partie de l’unité de négociation – la Commission a également conclu que les défendeurs avaient contrevenu au paragraphe 186(2) en ordonnant à un employé faisant partie de l’unité de négociation de ne pas parler aux représentants locaux de l’agent négociateur.

Plainte accueillie.