Glowinski c. Conseil du Trésor (ministère de l’Industrie)

2007 CRTFP 91

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2007-08-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de prorogation de délai – Qualité pour présenter un grief – Question du respect des délais soulevée à la première occasion – Chances de succès – Compétence

Le demandeur a contesté la décision de l’employeur de ne pas lui offrir un salaire plus élevé que le salaire minimum au moment de la première nomination – il avait déposé devant la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de cette décision – il a présenté son grief peu de temps après que la Cour fédérale eut décidé qu’il aurait dû recourir à la procédure de règlement des griefs – à cette époque, il n’était plus fonctionnaire – il a soulevé auprès de l’employeur la question de savoir s’il était opportun que son ancien superviseur tranche le grief au premier palier de la procédure de règlement des griefs, et a renvoyé celui-ci au deuxième palier le même jour – l’employeur a rejeté le grief au motif qu’il était tardif, au deuxième palier et aux paliers suivants de la procédure de règlement des griefs, et a contesté le grief sur le fondement des délais après son renvoi à l’arbitrage de grief – le vice-président a conclu que le fait que le demandeur n’était plus fonctionnaire ne l’empêchait pas de déposer un grief – il a conclu également que l’employeur a soulevé la question des délais à la première occasion – il a statué en outre que, le grief n’étant pas fondé sur la convention collective, il n’était pas arbitrable, et que par conséquent il n’avait aucune chance de succès.

Demande rejetée.

Grief rejeté.