Hickling c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2007 CRTFP 90

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2007-08-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Objection préliminaire – Procédure de règlement des griefs – Grief renvoyé à l’arbitrage de grief sans avoir fait l’objet d’une audience – Le fonctionnaire s’estimant lésé est-il obligé de consulter à chaque palier? – L’employeur soutient que le grief n’a pas été « présenté » au troisième palier de la procédure de règlement des griefs – Pratiques antérieures

Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à l’arbitrage de grief en alléguant une violation de sa convention collective – l’employeur a soulevé une objection préliminaire visant le renvoi à l’arbitrage de grief en se fondant sur le fait que le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas conformé à la procédure de règlement des griefs – le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé son grief à l’arbitrage de grief sans consulter l’employeur, et avant d’avoir reçu une réponse au dernier palier de la procédure de règlement des griefs – l’employeur a affirmé qu’il n’avait pas été averti que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas l’intention de consulter au dernier palier et que, par conséquent, une réponse au dernier palier était requise – l’employeur a soutenu qu’il était contraire aux dispositions de la convention collective de ne pas lui donner l’occasion de répondre au dernier palier – il a allégué que le grief n’avait donc pas été « présenté » au dernier palier au sens de l’article 225 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22 – l’agent négociateur du fonctionnaire s’estimant lésé a répondu qu’il s’était conformé à l’ensemble des exigences de la convention collective et que rien ne l’obligeait à demander une consultation – la notion de « présenter » n’est pas définie dans la LRTFP ni dans la convention collective, mais les parties ont fait une distinction entre « présenter » un grief et « consulter » au sujet de ce grief dans la convention collective – la convention collective n’exige pas que l’agent négociateur consulte à chaque étape de la procédure de règlement des griefs – l’employeur a soulevé la question des pratiques antérieures des parties, mais le vice­président a conclu que la convention collective n’était pas ambiguë, qu’aucune allégation de préclusion n’avait été formulée par l’employeur et qu’aucun argument relatif à la préclusion ne pouvait être appuyé – le grief n’a été renvoyé à l’arbitrage de grief qu’après que le délai accordé à l’employeur pour répondre ait expiré.

Objection préliminaire rejetée.