Demers c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2007 CRTFP 89

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2007-08-16
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été accueillie (2008 CF 873) (Dossier de la cour: T-1607-07). Un appel déposé devant la Cour d'appel fédérale a été rejeté (2009 CAF 380) (Dossier de la cour: A-463-08).

Termes analytique:

Sanction pécuniaire – Amende – Perte de revenus – Compétence – Uniforme de travail – Refus de cesser de porter la cravate – Code vestimentaire – Règle unilatérale de l’employeur – Application uniforme – Caractère raisonnable

L’uniforme de travail des agents correctionnels a été modifié – l’introduction du nouvel uniforme était accompagnée d’un nouveau code vestimentaire qui prévoit des sanctions disciplinaires en cas d’infraction – le nouvel uniforme ne comporte plus de cravate – le fonctionnaire s’estimant lésé a cependant continué de porter la cravate de l’ancien uniforme – il a refusé de cesser de porter la cravate après que son gestionnaire le lui ait demandé à plusieurs reprises – le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une amende de 75 $, bien que son gestionnaire savait que les demandes répétées de cesser de porter la cravate causaient au fonctionnaire s’estimant lésés de la détresse psychologique – depuis, le fonctionnaire s’estimant lésé est en arrêt de travail et reçoit des prestations d’assurance-invalidité – il recherche le remboursement de « […] toute somme d’argent perdue […] » – l’arbitre de grief a conclu qu’elle pouvait entendre le grief parce qu’il porte sur une sanction pécuniaire – elle a conclu que, bien que l’employeur et l’agent négociateur se soient entendus sur le nouvel uniforme, le nouveau code vestimentaire de l’employeur ne fait pas partie de la convention collective et constitue une règle imposée unilatéralement par l’employeur – la preuve a démontré que le nouveau code vestimentaire n’a pas été appliqué de façon uniforme à tous les agents correctionnels – de plus, l’arbitre de grief a conclu que l’interdiction de porter la cravate était déraisonnable dans les circonstances – elle a annulé l’amende de 75 $ – la preuve a aussi démontré que l’intransigeance de la gestion a causé au fonctionnaire s’estimant lésé un traumatisme psychique qui l’a rendu inapte au travail – l’arbitre de grief a ordonné que le fonctionnaire s’estimant lésé soit dédommagé pour la perte d’avantages et de revenus résultant de son arrêt de travail.

Grief accueilli en partie.