White c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada)

2007 CRTFP 88

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2007-08-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de prorogation d’un délai pour le dépôt d’un grief – Alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique – Employé civil temporaire de la GRC – Emploi occasionnel – Licenciement – Aucune raison claire, logique et convaincante

Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé à titre occasionnel en tant qu’employé civil temporaire – son contrat a été résilié et n’a pas été renouvelé – plus de trois ans après son licenciement, le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une prorogation de délai pour déposer un grief et pour renvoyer l’affaire à l’arbitrage de grief – le fonctionnaire s’estimant lésé a tenté de faire avancer son dossier en s’adressant à divers organismes – il a cherché à obtenir une copie d’un rapport rédigé par un agent de la GRC qui était favorable à sa réintégration – il lui a été impossible d’obtenir une copie du rapport jusqu’à ce qu’un tribunal ordonne qu’une copie lui soit remise – l’arbitre de grief a conclu que les raisons invoquées pour obtenir la prorogation du délai n’étaient pas suffisamment claires, logiques et convaincantes.

Demande rejetée.