Gasbarro c. Conseil du Trésor (Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports)

2007 CRTFP 87

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2007-08-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Rémunération – Prime de disponibilité – Exigence de fait – Réparation – Unité de négociation du groupe Services techniques

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de son employeur, qui ne lui a pas versé une prime de disponibilité – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas expressément désigné le fonctionnaire s’estimant lésé pour une période de disponibilité – cependant, compte tenu de la prépondérance des probabilités, le fonctionnaire s’estimant lésé était assujetti de fait à une période de disponibilité – l’employeur a contrevenu à la convention collective – le fonctionnaire s’estimant lésé avait droit à une prime de disponibilité débutant 25 jours avant le dépôt de son grief et se terminant lorsque l’employeur lui a clairement indiqué qu’il n’était pas en période de disponibilité.

Grief accueilli en partie.