Bunyan et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2007 CRTFP 85

  • Devant: Barry D. Done
  • Date de la décision: 2007-08-14
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Attribution des heures supplémentaires – Stipulation d’une convention collective – Distribution équitable – Décision déclaratoire – Réparation en argent

Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient au bureau de Scarborough de Développement des ressources humaines Canada (Division de l’assurance­emploi) et étaient responsables du traitement des dossiers des clients – l’employeur était préoccupé par la faible productivité du bureau de Scarborough – l’employeur a établi un système de « charge de travail unique » pour le traitement des dossiers provenant de tous les bureaux de la grande région de Toronto – l’employeur a affirmé que des heures supplémentaires seraient approuvées pour les bureaux uniquement lorsque les exigences en matière de productivité seraient satisfaites – pendant six mois, seul un certain type de travail a été assigné en heures supplémentaires au bureau de Scarborough – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait contrevenu aux modalités de la convention collective – le fait que les employés étaient disponibles et qualifiés leur donnait droit à des heures supplémentaires attribuées de façon équitable – l’employeur ne pouvait pas évoquer la productivité d’un bureau comme facteur supplémentaire pour décider de l’attribution des heures supplémentaires – les parties n’ont demandé qu’une décision déclaratoire – l’arbitre de grief a demeuré saisi de l’affaire au cas où les parties n’arriveraient pas à convenir d’une réparation – l’arbitre de grief a ordonné une rémunération en argent plutôt qu’une réparation en nature pour les heures supplémentaires perdues.

Griefs accueillis.