Conseil du Trésor c. Association des juristes du ministère de la Justice

2007 CRTFP 84

  • Devant: D.R. Quigley
  • Date de la décision: 2007-08-14
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Accréditation – Modification de la description d'une unité de négociation – Examen de décisions de la Commission – Article 43 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22

La Commission a reçu une demande conjointe concernant le réexamen de l’ordonnance et de la décision qu’elle a rendues dans 2006 CRTFP 45 – les parties souhaitaient que l’unité de négociation soit composée de tous les employés du Conseil du Trésor appartenant au groupe LA, et non pas seulement des avocats – selon la description actuelle de l’unité de négociation, les personnes qui ne sont pas des avocats sont exclues du groupe LA, plus particulièrement les notaires et les stagiaires en droit – la Commission a conclu qu’une unité de négociation appropriée devait inclure tous les employés du groupe LA et a ordonné que le certificat octroyé à l’Association des juristes du ministère de la Justice soit modifié conformément à la demande conjointe.

Demande accueillie.