Majdan c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2007 CRTFP 83

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2007-08-10
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Prorogation du délai relatif au renvoi d’un grief à l’arbitrage de grief – Objection de l’employeur – Alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique – Grief accueilli au dernier palier – Fonctionnaire s’estimant lésée insatisfaite de la réparation

L’employeur s’est opposé au renvoi d’un grief à l’arbitrage six mois après que le grief a été accueilli au dernier palier – le grief concernait la description de travail de la fonctionnaire s’estimant lésée – l’employeur a soumis une description de travail révisée plus de cinq mois après qu’une décision a été rendue au dernier palier – la fonctionnaire s’estimant lésée estimait que la nouvelle description de travail n’était pas satisfaisante – la fonctionnaire s’estimant lésée et l’agent négociateur ont attendu de recevoir la nouvelle description de travail avant de renvoyer le grief à l’arbitrage de grief – la vice­présidente, au nom du président, a conclu que le renvoi à l’arbitrage de grief respectait les délais prescrits, étant donné qu’il aurait été impossible de déterminer si la réparation était satisfaisante avant de recevoir la nouvelle description de travail.

Objection rejetée.