Legault c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2007 CRTFP 82

  • Devant:  Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2007-08-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Suspension – Allégation de mesures disciplinaires déguisées – Compétence de l'arbitre de grief – Congé non payé – Licenciement – Exigence de fournir un certificat d'aptitude au travail

La fonctionnaire s'estimant lésée a présenté deux griefs – un grief alléguant une mesure disciplinaire déguisée et ayant trait à la décision de l'employeur de la placer en congé non payé jusqu'à ce qu'elle fournisse un certificat de Santé Canada indiquant qu'elle était apte à travailler – l'autre grief a été déposé à la suite de son licenciement, après qu'elle a omis de fournir le certificat exigé – l'arbitre de grief a statué que le comportement de la fonctionnaire s'estimant lésée soulevait un certain nombre de préoccupations valides concernant sa capacité de fonctionner en milieu de travail – la décision de l'employeur de placer l'employée en congé non payé n'était pas disciplinaire – l'arbitre de grief a conclu qu'il n'avait pas la compétence voulue pour statuer sur le premier grief – cependant, en ce qui concerne le deuxième grief, l'arbitre de grief a statué que l'employeur n'avait pas prévenu la fonctionnaire s'estimant lésée qu’il avait l’intention de mettre fin à la relation d'emploi si elle omettait de fournir le certificat d'aptitude au travail – l'arbitre de grief a ordonné que la relation d'emploi soit rétablie – la fonctionnaire s'estimant lésée demeurerait en congé non payé jusqu'à ce qu'elle fournisse le certificat d'aptitude au travail exigé – si la fonctionnaire s'estimant lésée omettait de fournir le certificat dans les six mois suivant la décision, l'employeur pouvait mettre fin à la relation d'emploi.

Un grief rejeté.

Un grief accueilli.