Gill c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2007 CRTFP 81

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2007-08-02
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de prorogation d’un délai pour déposer un grief – Licenciement – L’agent négociateur n’a pas déposé le grief dans le délai prévu par la convention collective

Le demandeur avait présenté un grief au sujet de son licenciement à son agent négociateur dans le délai prescrit de 25 jours, mais l’agent négociateur n’a pas déposé le grief à temps – le retard du dépôt a été expliqué – l’employeur avait considérablement tardé à répondre au grief – le retard était justifié par des raisons claires, logiques et convaincantes – le demandeur a fait preuve de diligence pour donner suite au grief – le refus de la prorogation causerait au demandeur un préjudice beaucoup plus grave qu’à l’employeur si la prorogation était accordée, étant donné que l’enjeu était le licenciement.

Demande accueillie.