Coupal et al. c. Agence canadienne d’inspection des aliments

2007 CRTFP 80

  • Devant: Léo-Paul Guindon
  • Date de la décision: 2007-07-31
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été rejetée (2008 CF 829) (Dossier de la cour: T-1580-07).

Termes analytique:

Rémunération — Cotisations professionnelles — Remboursement — Unité de négociation du groupe de la médecine vétérinaire

Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des vétérinaires — ils contestent la décision de l’employeur de ne pas leur rembourser les cotisations professionnelles qu’ils ont versées à l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec pour les années 2001-2002 et 2002-2003 — la convention collective stipule que l’employeur rembourse une telle cotisation à un fonctionnaire lorsqu’elle « […] est indispensable à l’exercice continu des fonctions de son emploi […] » — la convention collective stipule aussi que l’employeur rembourse les cotisations professionnelles de 2003 et des années suivantes — l’arbitre de grief a conclu que l’adhésion à un ordre professionnel n’est pas indispensable à l’exercice continu des fonctions des fonctionnaires s’estimant lésés — il a décidé que, dans ces circonstances, la convention collective n’impose pas à l’employeur de rembourser les cotisations professionnelles pour les années antérieures à 2003.

Grief rejeté.