Peters c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)

2007 CRTFP 7

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2007-01-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Allégation de mesure disciplinaire entraînant une rétrogradation et une sanction pécuniaire – L’employeur a fait une objection à la compétence – Reclassification – Divulgation antérieure à l’audience – Question de savoir si l’employeur a agi de mauvaise foi – Réouverture de l’audience pour fins de contre-preuve – Fardeau de la preuve selon la norme de la prépondérance des probabilités – Il n’a été conclu à aucune mesure disciplinaire, déguisée ou non – Il n’y a pas eu de rétrogradation, car la fonctionnaire s’estimant lésée n’a jamais été nommée au poste

La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la direction a imposé une mesure disciplinaire comportant une rétrogradation et une sanction pécuniaire – l’employeur a formulé une objection quant à la compétence de l’arbitre de grief pour entendre le grief de la fonctionnaire, arguant qu’il n’y avait pas eu de rétrogradation ni de sanction pécuniaire – au début de l’audience, la fonctionnaire s’estimant lésée a soulevé une question préliminaire concernant la divulgation de renseignements, demandant que l’employeur lui fournisse un résumé non seulement de ce que ses témoins diront dans leur témoignage mais aussi, le cas échéant, des lettres et des notes de conversation entre le personnel de la Commission et l’employeur non partagées avec elle – la fonctionnaire s’estimant lésée a soutenu qu’elle avait fait une divulgation complète à l’employeur, au sujet des détails de son grief, et que l’employeur ne lui avait pas rendu la pareille, ce qui la désavantageait – l’arbitre de grief a statué que la divulgation volontaire de la fonctionnaire s’estimant lésée n’impliquait aucune obligation de la part de l’employeur de rendre la pareille à la fonctionnaire s’estimant lésée – la production de résumés de témoignages anticipés ne correspond pas à la pratique – la fonctionnaire s’estimant lésée n’a pas précisé de raison spéciale pour requérir de tels résumés, si ce n’est que l’employeur n’a pas répondu à son grief au troisième palier – concernant les conversations entre le personnel de la Commission et l’employeur, l’arbitre de grief a statué qu’il n’était au courant d’aucune communication non partagée, orale ou écrite – la fonctionnaire s’estimant lésée était une ES-05 lorsque, en novembre 2001, un poste ES-06 est devenu disponible – la fonctionnaire s’estimant lésée a été nommée par intérim au poste mais a témoigné qu’elle avait continué à remplir ses anciennes fonctions tout en s’acquittant de ses nouvelles – lorsque les charges de travail combinées sont devenues trop lourdes, la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé à retourner aux fonctions de son poste d’attache, et la nomination intérimaire a pris fin – le concours lancé afin de combler le poste ES-06 pour une période indéterminée a été infructueux – le superviseur de la fonctionnaire s’estimant lésée a déclaré que, ayant trouvé cette dernière non qualifiée, il n’avait pu maintenir son affectation intérimaire et que c’était la raison pour laquelle elle était retournée à son poste d’attache – la fonctionnaire s’estimant lésée s’est alors vu offrir un programme de perfectionnement personnalisé pour l’aider à devenir admissible à une promotion mais elle a décliné l’offre – la fonctionnaire s’estimant lésée a exprimé son mécontentement à l’égard de la classification de son poste – un consultant a été engagé par l’employeur pour examiner la description de travail de la fonctionnaire s’estimant lésée et travailler à des révisions – la description de travail révisée a été l’objet d’une classification au niveau ES-06 et, en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et son règlement, la fonctionnaire s’estimant lésée a été évaluée selon l’énoncé de qualités se rapportant au poste mais a été considérée comme non qualifiée pour une nomination – la fonctionnaire s’estimant lésée a été déclarée « employée touchée » en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs et a, avec succès, présenté un grief concernant cette décision – ainsi, elle a alors été nommée à un poste ES-05 nouvellement créé – la fonctionnaire s’estimant lésée a de nouveau présenté un grief, arguant que la reclassification à la baisse était une rétrogradation disciplinaire lui imposant une sanction pécuniaire – l’employeur a présenté ses arguments oralement à l’audience, mais il a été convenu que la fonctionnaire s’estimant lésée présenterait des arguments écrits ultérieurement – la fonctionnaire s’estimant lésée a, dans ses observations écrites, essayé de produire de nouveaux éléments de preuve, et l’employeur s’y est opposé – l’arbitre de grief a réouvert l’audience pour que la fonctionnaire s’estimant lésée produise une contre-preuve, car la fonctionnaire s’estimant lésée se représentait elle-même et n’était pas familière avec le processus d’arbitrage de grief – l’arbitre de grief a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée n’avait pas été rétrogradée, puisqu’elle n’avait jamais été officiellement nommée au poste ES-06, et il a rejeté son argument selon lequel la nomination avait été une nomination de fait – en outre, il a rejeté l’argument voulant que la fonctionnaire s’estimant lésée ait été l’objet d’une rétrogradation déguisée – l’arbitre de grief a alors examiné la question de savoir si la preuve révélait une tendance à prendre des mesures disciplinaires déguisées entraînant une sanction pécuniaire – la fonctionnaire s’estimant lésée avait le fardeau de prouver selon la prépondérance des probabilités que tel était le cas, et l’arbitre de grief a conclu qu’elle ne s’était pas acquittée de ce fardeau – par conséquent, il a conclu qu’il n’avait pas compétence pour examiner le grief.

Grief rejeté.