Grunerud c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice)

2007 CRTFP 79

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2007-07-27
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Respect des délais – Prorogation du délai – Procédure – Administration de la preuve – Témoignage par téléphone – Principes de justice naturelle

La demanderesse a contesté la date rétroactive de sa reclassification au groupe et au niveau CR-05 et a demandé qu’on lui verse une rémunération provisoire pour ce groupe et ce niveau – le défendeur s’est opposé à la tardivité du grief – la demanderesse a fait valoir que son témoignage est essentiel pour expliquer la question du délai, et a demandé la permission de témoigner par téléphone en raison de son état de santé – la demanderesse n’a produit aucune preuve médicale pour démontrer un état invalidant ni aucune raison convaincante se rapportant au déplacement, au lieu de l’audience, aux frais ou au retard – la Commission a conclu que permettre à la demanderesse de témoigner par téléphone priverait le défendeur de la possibilité de la contre-interroger – la Commission a statué que, dans les circonstances, permettre à la demanderesse de témoigner par téléphone aurait un impact défavorable sur l’équité de la procédure et qu’il y aurait donc manquement aux principes de justice naturelle.

Demande rejetée.