Dubé et Piton c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2007 CRTFP 77

  • Devant: Léo-Paul Guindon
  • Date de la décision: 2007-07-20
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Congé payé – Rendez-vous chez le médecin ou le dentiste – Pouvoir discrétionnaire de l’employeur – Préclusion – Compétence – Unité de négociation du groupe Services de l’exploitation

L’employeur a refusé aux fonctionnaires s’estimant lésés un congé payé pour un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste – il s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief – l’arbitre de grief a conclu que les griefs portaient sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire que la convention collective reconnaît à l’employeur en matière de congé, et non pas uniquement sur l’application de politiques de l’employeur – l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire a d’ailleurs été examiné par l’employeur au cours de la procédure applicable aux griefs – l’employeur n’a pas contredit la preuve qui démontrait qu’il avait antérieurement accordé des congés payés de même nature et qu’il avait modifié sa pratique sans en informer les fonctionnaires s’estimant lésés – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon arbitraire.

Griefs accueillis.