Sidhu c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2007 CRTFP 76

  • Devant: M.A. Pineau
  • Date de la décision: 2007-07-19
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Respect des délais – L’objection de l’employeur est-elle hors délai – Demande de prorogation de délai – Déroulement de la procédure – Y avait-il préclusion promissoire

Le demandeur a déposé un grief dans lequel il allègue avoir été victime de discrimination en raison de son sexe et de son incapacité – le lendemain, l’employeur et le représentant du fonctionnaire s’estimant lésé ont convenu de renvoyer immédiatement le grief au dernier palier de la procédure de règlement des griefs – l’employeur n’a pas répliqué au grief dans le délai prescrit, et le grief a ensuite été renvoyé à l’arbitrage de grief – deux mois après le renvoi du grief à l’arbitrage de grief, l’employeur a répondu au grief et a soulevé la question du respect des délais – un mois plus tard, l’employeur a déposé une objection concernant le respect des délais – le représentant du fonctionnaire s’estimant lésé a fait valoir que l’objection de l’employeur était elle-même hors délai et que, si elle respectait les délais, le président devait proroger le délai de dépôt du grief – bien que les faits en l’espèce se soient produits sous le régime de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35, le grief a été déposé après l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « nouvelle Loi »), édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22 – la loi applicable est donc la nouvelle Loi – l’employeur a soulevé son objection après le délai de 30 jours prévu dans le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le « Règlement ») – aucune disposition du Règlement n’oblige la partie adverse à soulever dans une période donnée une question concernant le respect des délais qui s’appliquent à l’objection – de plus, le représentant du fonctionnaire s’estimant lésé avait informé l’employeur de son intention de contester le respect du délai applicable au dépôt de l’objection de l’employeur – par conséquent, l’employeur ne peut invoquer la théorie de la préclusion promissoire.

Objection rejetée.