Dumas c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

2007 CRTFP 74

  • Devant: M.A Pineau
  • Date de la décision: 2007-07-19
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Dépôt tardif d’un grief pour congédiement – Prorogation de délai – Alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié en novembre 2003 – parallèlement à la démarche de grief, il a saisi la Cour supérieure du Québec d’une poursuite contre les personnes qui ont pris part à la décision de le congédier – même s’il a été averti que le recours était devant la Commission, il a persisté dans la poursuite – ce n’est que lorsque la demande a été rejetée par la Cour supérieure, pour défaut de compétence, qu’il s’est adressé à la Commission et a demandé une prorogation de délai pour le renvoi à l’arbitrage de grief – le fait que l’employeur n’ait pas indiqué le recours à l’arbitrage de grief lors du rejet du grief n’excuse pas le retard du fonctionnaire s’estimant lésé à exercer son droit – l’arbitre de grief a conclu que le retard de trois ans était excessif compte tenu de l’information que le fonctionnaire s’estimant lésé avait ou aurait dû avoir – il y a absence de raisons claires, logiques et convaincantes, et un manque de diligence raisonnable dans l’exercice des droits.

Demande de prorogation de délai rejetée.