Laplante c. Murray et al.

2007 CRTFP 73

  • Devant: Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2007-07-18
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Plainte – Pratique déloyale de travail – Devoir de représentation de l’agent négociateur – Questions de régie interne

La plaignante a allégué que les trois défendeurs, des représentants de l’agent négociateur, ont enfreint le paragraphe 10(2) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 – conformément à la Loi sur la modernisation de la fonction publique, les plaintes devaient être traitées conformément aux dispositions de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22 (la Loi) – les défendeurs ont soulevé une objection préliminaire, faisant valoir que de nombreuses allégations énoncées dans les plaintes concernaient des questions internes de l’agent négociateur – la plaignante a appris que quatre fonctionnaires qu’elle supervisait avaient déposé une plainte informelle à l’égard de son style de gestion – lors d’une réunion convoquée pour discuter de la question, la plaignante a refusé de le faire en présence de deux représentants de l’agent négociateur, M. Murray et Mme Osborn, à qui on avait demandé de représenter les quatre fonctionnaires – au cours de cet échange, M. Murray a indiqué qu’il resterait dans la salle et a conseillé aux fonctionnaires de ne pas parler à la plaignante lorsqu’ils étaient seuls puisqu’il s’agissait probablement d’un cas de harcèlement – une rencontre a été organisée entre la plaignante, son superviseur, les fonctionnaires et des représentants de l’agent négociateur, et la plaignante a communiqué avec le président de la section locale de l’agent négociateur, M. Brookings, pour lui demander de la représentation – il lui a conseillé de communiquer avec son « élément », ce qu’elle a fait, et on l’y a informée que, dans les cas de harcèlement, l’agent négociateur ne fournissait pas de représentation – elle a ensuite communiqué à nouveau avec M. Brookings pour lui dire qu’elle trouvait injuste de ne pas pouvoir obtenir de représentation alors que ses employés le pouvaient – la rencontre a eu lieu sans elle et elle a obtenu de son superviseur le lendemain un aperçu du sujet discuté – M. Brookings a demandé à une représentante de la section locale de l’agent négociateur, Mme Bélanger, de représenter la plaignante – la plaignante n’était pas satisfaite et espérait être représentée par une personne de l’« élément » – trois jours après que la plaignante a accepté la médiation, les fonctionnaires ont déposé des griefs dans lesquels ils alléguaient avoir été victimes de harcèlement – l’enquête de l’employeur portant sur les plaintes des fonctionnaires a permis de conclure que les allégations de harcèlement n’étaient pas fondées – la plainte formulée par la plaignante à l’endroit de M. Brookings portait sur le fait qu’il ne lui avait pas fourni copie des allégations portées contre elle, que dès le début il n’avait pas désigné une personne qui représenterait ses intérêts et qu’il n’avait pas eu recours à l’« élément » pour lui obtenir un représentant alors qu’il était évident qu’il était impossible de trouver un représentant impartial au sein de la section locale de l’agent négociateur – elle a également allégué qu’il n’avait pas observé la politique sur le harcèlement de l’agent négociateur et de ne pas avoir mené d’enquête afin de vérifier si les allégations étaient fondées – en ce qui concerne Mme Osborn, la plaignante lui a reproché plusieurs des mesures qu’elle a prises pendant qu’elle représentait les fonctionnaires qui avaient porté plainte (encourager les fonctionnaires à se plaindre, refuser de quitter la rencontre, ne pas s’opposer au fait que M. Murray ait déclaré qu’il pouvait s’agir d’un cas de harcèlement, etc.) – quant à M. Murray, elle l’a accusé d’avoir rencontré les fonctionnaires, de ne pas connaître la politique sur le harcèlement, de ne par lui avoir demandé de fournir sa version des faits, d’avoir dit aux fonctionnaires de ne pas lui parler sans la présence d’un représentant de l’agent négociateur, etc. – elle a reproché aux défendeurs de ne pas avoir mené d’enquête, de ne pas lui avoir fourni de représentant, de ne pas l’avoir traitée de façon équitable et d’avoir convaincu les fonctionnaires de déposer un grief – elle leur a reproché d’avoir été hostiles, de ne pas avoir respecté les politiques de l’agent négociateur, de ne pas avoir agi de façon proactive comme l’exigent les politiques et de collusion – la Commission a déterminé qu’aucun élément de preuve ne l’amène à conclure que les représentants de l’agent négociateur ont agi de manière arbitraire, discriminatoire ou ont fait preuve de mauvaise foi pendant qu’ils représentaient la plaignante – deux des défendeurs n’ont jamais été chargés de représenter la plaignante et étaient en fait chargés de représenter les fonctionnaires qui ont porté plainte contre elle – le troisième défendeur, M. Brookings, a fait ce qu’elle lui avait demandé et lui a assigné un représentant de la section locale – il incombe à l’employeur d’informer un fonctionnaire qui fait l’objet d’une plainte des allégations qui sont portées contre lui – il n’y a pas eu collusion – bien que la Loi contienne des dispositions concernant l’obligation de l’agent négociateur d’assurer l’application adéquate de ses règles internes, ces dispositions n’étaient pas en vigueur au moment où se sont produits les événements en cause – même si elles l’avaient été, il n’y avait aucun élément de preuve que les défendeurs ont enfreint cette obligation.

Plaintes rejetées.