Black c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2007 CRTFP 72

  • Devant: D.R. Quigley
  • Date de la décision: 2007-07-17
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Rémunération – Date d’entrée en vigueur d’une reclassification – Redressement limité à 25 jours avant le dépôt du grief

Le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé à travailler à l'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) d’Edmonton, au sein du groupe et au niveau GL-COI-10, en 1996, peu après la création de l’ALFC – à la suite d’un grief déposé en 2000 relativement à sa description de travail, on a révisé celle-ci et procédé à un examen de sa classification – en 2002, son poste a été reclassifié aux groupe et niveau EG-03 – l’employeur a fixé à avril 2001 la date d’entrée en vigueur de cette reclassification – le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contestant cette date d’entrée en vigueur – le fonctionnaire s’estimant lésé a déclaré que ses fonctions n’avaient pas changé depuis sa date d’embauche initiale et qu’il n’avait jamais été tenu d’acquérir de nouvelles compétences ou d’obtenir une accréditation dans un nouveau domaine – dans le cadre de la procédure de règlement des griefs, l’employeur a modifié la date d’entrée en vigueur à octobre 1998 – deux supérieurs du fonctionnaire s’estimant lésé lui avaient affirmé que son poste serait reclassifié à un niveau supérieur peu après la création de l’ALFC – il n’a pas déposé de grief auparavant parce qu’il les avait crus et s’était fié à eux et parce qu’il croyait que l’employeur prenait les mesures nécessaires pour reclassifier son poste – l’employeur a fait valoir qu’au moment de la création de l’ALFC, les fonctions des inspecteurs consistaient à répondre aux besoins et aux demandes et qu’il avait fallu environ un an avant qu’ils ne prennent part à de grands projets, tels que la planification du cycle de vie, la planification technique et la planification budgétaire – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait effectué les activités clés et avait assumé les fonctions particulières énoncées dans sa description de travail révisée – la décision de l’employeur de modifier la date d’entrée en vigueur de la reclassification à de nombreuses occasions était déconcertante – la décision dans Canada (Office national du film) c. Coallier, [1983] A.C.F. no 813 (C.A.) (QL) s’appliquait pour limiter le redressement à 25 jours avant le dépôt du grief.

Grief accueilli en partie.