Thompson c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2007 CRTFP 71

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2007-07-16
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Licenciement (motif disciplinaire) – Enquête disciplinaire – Droits de représentation – Demande visant à faire déclarer la mesure disciplinaire nulle ab initio – Fardeau de la preuve

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement – elle a présenté une demande visant à faire déclarer son licenciement nul dès le départ parce que l’enquêteur ne lui a pas dit qu’elle pouvait être représentée par son agent négociateur lorsqu’elle a été interrogée dans le cadre de l’enquête disciplinaire – la convention collective précisait que la fonctionnaire s’estimant lésée pouvait être représentée par son agent négociateur pendant toute réunion « […] à laquelle doit être rendue une décision concernant une mesure disciplinaire l[a] touchant […] » – l’arbitre de grief a conclu que, même si la fonctionnaire s’estimant lésée devait assister à une réunion tenue dans le cadre d’une enquête disciplinaire, elle n’a pas établi que la réunion constituait une « audience disciplinaire » au sens de la convention collective – l’audience du grief a été fixée par ordonnance.

Demande rejetée.